Conditions générales de location

Les étapes d’une réservation aujourd’hui

• Vous envoyez vos dates et le nombre de personnes à Natea, par e-mail ou par téléphone. Rien n’est bloqué à ce stade.
• Natea vérifie la disponibilité et vous transmet le règlement intérieur, l’annexe nautique, « L’essentiel en une page » et le contrat, à lire avant de signer.
• Le contrat est signé par vous, puis par le bailleur. L’acompte de 30 % se verse par virement seulement après les deux signatures, dans les 7 jours ; passé ce délai, les dates sont libérées.
• La réservation est confirmée par écrit à réception de l’acompte ; les dates sont alors bloquées.
• Le solde et la taxe de séjour sont dus 30 jours avant l’arrivée (si l’arrivée a lieu moins de 30 jours après la signature, la totalité est due à la signature) ; le dépôt de garantie est demandé 7 jours avant l’arrivée et doit être reçu avant l’entrée dans les lieux.
• Un état des lieux contradictoire est signé à l’arrivée et au départ.

Article 1 — Parties

Le bailleur : Mme Natea Tetuanui, PK 4,5 côté mer, Maharepa, 98728 Paopao, Moorea, Polynésie française (adresse de la maison) ; adresse postale : BP 2024, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française · tahitibh@gmail.com · +689 87 77 20 68. N° Tahiti : 157362.

Le locataire : la personne qui signe le contrat. Elle séjourne personnellement dans les lieux pendant toute la durée de la location et répond des personnes qu’elle accueille. La maison ne peut pas être réservée pour le compte d’un tiers.

Article 2 — Le logement

Maison individuelle en bois sur pilotis, louée entière : 211 m² habitables, trois chambres et une mezzanine ouverte sur le salon, sans porte, deux salles de bains, salon de 54 m², cuisine équipée de 18 m², terrasse de 42 m², salle de massage, garage couvert de deux places, jardin en bord de lagon. Meublé de tourisme n° 789DTO-MT.

La salle de massage est à l’usage exclusif du locataire. Le parking, l’accès à la mer et le lave-linge sont partagés avec Rameha, le gardien, qui vit sur place dans le studio attenant au garage ; ce studio est privé.

Capacité maximale d’accueil : 12 personnes, nourrissons et enfants compris. La mezzanine est nécessaire pour atteindre cette capacité.

Séjour minimum : deux nuits. Le linge de maison et les serviettes sont fournis. Le ménage de fin de séjour n’est pas inclus ; il peut être assuré sur demande, selon les disponibilités de Rameha, à 1 800 F CFP de l’heure. Rameha assure l’accueil, la remise des clés et le départ, et intervient sous vingt-quatre heures en cas de panne.

Article 3 — Durée et occupants

Arrivée à partir de midi, départ avant 10 h, aux dates fixées au contrat. Le contrat comporte la liste nominative des occupants, avec l’âge des mineurs.

La location prend fin de plein droit à la date convenue. Elle ne peut être prolongée que par accord écrit. Elle ne peut être ni cédée ni sous-louée. Un départ après 10 h non convenu à l’avance est facturé une journée supplémentaire.

Article 4 — Prix et paiement

Le prix de la location est celui du contrat. Il est calculé sur les tarifs en vigueur au jour de la réservation, par nuit pour la maison entière : en 2026, 63 800 F en basse saison et 70 200 F en haute saison ; en 2027, 70 200 F en basse saison et 77 200 F en haute saison ; en 2028, 77 200 F en basse saison et 85 000 F en haute saison. Chaque nuit est comptée au tarif de son année. La haute saison couvre juillet, août et la période du 15 décembre au 15 janvier ; les dates exactes des saisons sont confirmées dans le devis. Remises : 10 % à partir de 7 nuits consécutives et 15 % à partir de 14.

• Acompte : 30 % du prix de la location, à virer dans les 7 jours suivant la signature du contrat par les deux parties ; passé ce délai, les dates sont libérées.
• Solde : le reste du prix de la location, plus la taxe de séjour, 30 jours avant l’arrivée. Si l’arrivée a lieu moins de 30 jours après la signature, la totalité est due à la signature.
• Taxe de séjour : sur une ligne séparée, ajoutée au règlement du solde ; 60 F CFP par adulte et par nuit en 2026, enfants et bébés exonérés. Le tarif est celui fixé par la commune à la date du séjour.
• Mode de paiement : virement bancaire. Les frais de la banque du client restent à sa charge.

Les sommes versées à la réservation constituent un acompte, et non des arrhes. Elles engagent fermement les deux parties ; par dérogation, le bailleur les restitue en cas d’annulation plus de soixante jours avant l’arrivée, dans les conditions de l’article 6.

Le prix convenu est ferme et ne varie pas après la signature. La taxe de séjour est perçue par le bailleur pour le compte de la commune de Moorea-Maiao ; son tarif est celui en vigueur à la date du séjour (une réforme est annoncée pour 2027).

Article 5 — Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie s’élève à 150 000 F. Il est versé par virement bancaire, demandé 7 jours avant l’arrivée et reçu avant l’entrée dans les lieux. Il est restitué dans les sept jours qui suivent l’état des lieux de sortie, déduction faite des sommes éventuellement dues.

Toute retenue est justifiée par l’état des lieux de sortie, des photographies datées et un devis ou une facture. À défaut de justificatif, la somme est intégralement restituée.

La responsabilité du locataire n’est pas limitée au montant du dépôt : un dommage supérieur reste à sa charge. Le locataire et les occupants répondent solidairement des dommages causés pendant le séjour. Les montants de remplacement du matériel figurent au règlement intérieur.

Article 6 — Annulation

En cas d’annulation par le bailleur, l’intégralité des sommes versées est restituée sous quatorze jours.

Si un cyclone, une fermeture administrative ou tout autre événement de force majeure empêche le séjour, les sommes versées sont restituées ou reportées, au choix du locataire.

Le locataire est invité à souscrire une assurance annulation, ainsi qu’à vérifier que son assurance comporte une garantie responsabilité civile valable en Polynésie française — beaucoup de garanties « villégiature » s’arrêtent aux frontières de la France métropolitaine.

Article 7 — État des lieux et règlement intérieur

Un état des lieux contradictoire est établi et signé à l’arrivée et au départ, accompagné de photographies datées.

Le règlement intérieur, édition 2026, et son annexe nautique sont joints au contrat, dont ils font partie intégrante. Ce règlement est établi en application de l’article LP 15 de la loi du pays n° 2018-10 du 29 mars 2018 modifiée. Il est remis au locataire avant la réservation ; le locataire déclare l’avoir reçu et accepté.

La pirogue, les kayaks et le paddle s’utilisent après que chaque adulte utilisateur a signé l’annexe nautique et après une démonstration. Aucun mineur à bord sans un adulte.

Une fête, un dépassement du nombre de personnes annoncé, une fausse déclaration sur l’identité des occupants ou un comportement mettant en danger les personnes ou la maison autorisent le bailleur à mettre fin au séjour immédiatement, sans remboursement.

Article 8 — Formation du contrat et confirmation

Le contrat est formé par sa signature par le locataire, puis par le bailleur. Aucun paiement n’est demandé avant les deux signatures. L’acompte est viré dans les 7 jours suivant les deux signatures ; passé ce délai, les dates sont libérées. La réservation est confirmée par écrit à réception de l’acompte ; jusque-là, les dates ne sont pas bloquées.

Article 9 — Droit applicable

Le contrat est régi par le droit applicable en Polynésie française. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend ; à défaut, les tribunaux de Papeete sont compétents.

Article 10 — Données personnelles

Les données recueillies servent à la gestion de la réservation et du séjour. Les durées de conservation, les destinataires et vos droits sont précisés dans la politique de confidentialité. Vous pouvez demander l’accès, la rectification ou l’effacement à tahitibh@gmail.com.

Télécharger le modèle de contrat et le règlement intérieur